Maître Richard ALVAREZ
Avocat à Aix-en-Provence
Avocat à Aix-en-Provence
L'article 1648 alinéa 1 du Code Civil prévoit que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les 2 ans à compter de la découverte du vice .
La question de la nature de ce délai s'est posé en jurisprudence . S'agit il d'un délai de prescription ou d'un délai de forclusion .
Plus particulièrement la 1ere chambre civile et la 3eme chambre civile de la Cour de cassation ayant adopté une position contraire sur cette question , plusieurs arrêts de la Chambre mixte sont venus mettre un terme à cette situation pouvant créer une insécurité juridique .
La Chambre mixte a considéré le 21 juillet 2023 , que le délai de 2 ans était un délai de prescription susceptible d'être suspendu notamment par une mesure d'expertise .
Il importe toutefois d'être vigilant lorsqu'à l'occasion d'une acquisition immobilière , les acquéreurs rencontrent des problèmes .
Il est essentiel d'agir rapidement .
L'intérêt pratique est important .
En effet, le délai de 2 ans pouvant être suspendu notamment par la mise en place d'une expertise , il ne sera plus nécessaire de saisir la juridiction au fond avant que le rapport soit rendu .
Cela étant , la meilleure attitude en cas d'acquisition immobilière affecté de vices, est d'agir rapidement .
La jurisprudence de la Chambre mixte est salutaire car la divergence d'appréciation entre les autres chambre de la Cour de cassation , pouvait créer une insécurité pour les plaideurs et des décisions contradictoires selon les tribunaux ou les cours d'appel qui retenaient telle ou telle solution .
Votre Avocat Maître Alvarez en droit immobilier à Aix-en-Provence est disponible pour répondre à vos demande.